Conditions générales de vente

Général

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre (1) CEVI, une société à responsabilité limitée établie à Bisdomplein 3, 9000 Gand, avec le numéro d’entreprise BE 0860.972.295, (ci-après dénommée « nous » ou « CEVI SA ») et (2) les entreprises (ci-après également dénommées « le Client »).
Si une disposition des conditions générales est en conflit avec une disposition légale ou réglementaire, cette disposition doit être considérée comme inapplicable.
Notification

Les conditions générales et, le cas échéant, les conditions et règlements particuliers pour des services spécifiques peuvent également être obtenus sur simple demande et peuvent être consultés sur le site internet de CEVI SA : www.cevi.be. Le lien vers ce site et les conditions générales est également mentionné sur les offres et les factures.
Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées au moment de la commande.

Les dérogations aux conditions générales ne peuvent être accordées que par écrit. Elles peuvent être invoquées soit par le Client, soit par CEVI SA dès la signature d’un accord spécifique avec le Client.
Modifications

CEVI SA se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales à tout moment et sans préavis.
CEVI SA se réserve le droit de modifier certaines pratiques et procédures suite à l’introduction de nouvelles techniques.
Ces modifications seront notifiées par lettre, via le site web de CEVI SA ou par tout autre moyen utilisé par CEVI SA.
Les modifications entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elles ont été notifiées au Client et s’appliqueront intégralement aux situations et contrats existants.

Les litiges sont soumis au droit belge et sont réglés sur base des conditions générales en vigueur à la date à laquelle le litige surgit.
En cas de litige ou de contestation pour quelque raison que ce soit entre CEVI SA et le Client, seul le tribunal de l’entreprise de Gand est compétent.
Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations concernant les prix, les offres, les techniques, les méthodes de travail, les clients, etc. utilisés qu’il a obtenues au cours de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à imposer le même devoir de confidentialité à toutes les personnes impliquées dans l’exécution du contrat.
Toute offre ou devis de CEVI SA est faite à titre informatif, est sans engagement ni obligation de notre part. Toute nouvelle offre formulée tant par CEVI SA que par ses représentants, vendeurs ou autre personnel, annule la précédente. Le contrat n’est conclu que par l’acceptation écrite par CEVI SA de l’offre finale, formulée par le Client sur la base des informations mises à disposition par nous et par le Client. CEVI SA n’est liée que par l’acceptation de la commande par un organisme habilité. Les assurances données par les vendeurs, représentants ou autres personnes ne lient CEVI SA que si elles sont confirmées par écrit ou par l’envoi de la facture. Tous les contrats de vente sont censés avoir été conclus à Gand.
Sous-traitance : CEVI SA est en droit, pour l’exécution de ses obligations contractuelles, de faire appel à des tiers, des sous-traitants.

Matériel

Le matériel informatique peut être financé de trois manières :

Achat ; les prix seront indiqués dans l’offre ;
Location ; la durée et le prix de la location mensuelle sont indiqués dans l’offre. À l’expiration de la location, le Client acquiert un droit d’utilisation gratuit du matériel.
Leasing financier ; la société de leasing désignée par le Client loue ou achète aux prix et conditions spécifiés dans l’offre.

Garantie – Entretien

La période de garantie commence à la livraison et diffère selon l’appareil livré. La garantie couvre les défauts de construction.
Lors de la location du matériel, le Client est tenu de conclure un contrat d’entretien pendant la durée de la location. Après l’expiration de la période de location ou lors de l’achat du matériel, le Client peut, selon le type de matériel, conclure un contrat d’entretien pour une période d’un an, qui est tacitement prolongée d’un an, sauf si l’une des parties donne un avis de résiliation par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période d’un an.
La maintenance couvre les réparations y compris les salaires horaires, les pièces de rechange et les déplacements. L’intervention du service technique se fait après l’appel, les jours ouvrables de CEVI SA et pendant les heures de bureau (08h00 – 17h00), sauf stipulation contraire dans les termes du contrat de maintenance.
Les interventions suivantes ne sont pas couvertes par la garantie ou le contrat d’entretien :
la réparation des dommages causés par :

Surcharge électrique (différences de potentiel sur la mise à la terre, pics de tension ou de courant), court-circuit, arc électrique ou toute autre rupture électrique ;
Les ruptures mécaniques ou électriques et tout autre dommage causé par le Client, des tiers ou des facteurs externes.

Logiciel

Le Client ne doit pas :

faire des copies de sauvegarde du Logiciel sans l’accord de CEVI SA ;
organiser ou créer des œuvres dérivées, basées sur le Logiciel sans l’accord écrit et exprès de CEVI SA ;
La maintenance est effectuée principalement par CEVI SA et la garantie ne peut donc pas être invoquée si le Client fait appel à un tiers ;
céder, distribuer, concéder en sous-licence, louer, transférer, vendre, louer à bail, louer, facturer ou grever de toute autre manière le logiciel, ou utiliser le logiciel pour le compte d’un tiers ou le mettre à sa disposition, ni permettre ou autoriser un tiers à faire de même ;
copier, dupliquer, faire de l’ingénierie inverse, de la compilation inverse, désassembler, enregistrer ou reproduire de toute autre manière le logiciel ou toute partie de celui-ci, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions générales ;
supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur ou autre avis de propriété sur le logiciel.

Système d’exploitation
Le Client doit se conformer strictement aux conditions de licence, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Le Client déclare expressément avoir reçu, lu et accepté les présentes conditions de licence.
Logiciels industriels standards
Tout comme CEVI SA, le Client doit également respecter strictement les conditions de licence, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Chaque fournisseur de ces logiciels dispose de ses propres conditions de licence spécifiques, publiées sur son site web. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté ces conditions de licence.
Logiciel CEVI SA (logiciel propriétaire développé par CEVI Group NV)
Le logiciel de CEVI SA est proposé conventionnellement sous la forme d’une licence non exclusive et non transférable en tant qu’application exécutable pour 1 personne morale. CEVI SA conserve le droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et indemnisera le Client contre toute forclusion.
Cet accord implique que le Client reconnaît s’être suffisamment assuré que le logiciel répond à ses besoins.
Le prix de base du logiciel de CEVI SA se compose de deux éléments : le coût de développement et le coût de maintenance (soumis à l’indexation), et est indiqué dans l’offre. L’installation de ce logiciel ou les mises à jour seront organisées d’un commun accord.
La licence est obtenue pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le contrat doit être résilié au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée. A la fin de la convention, le Client est tenu de retirer le logiciel de la machine et d’en restituer toutes les copies à CEVI SA.
CEVI SA se réserve le droit d’intégrer de nouvelles fonctions importantes ou des modifications majeures de son logiciel dans des modules séparés ou dans de nouvelles versions de programme pour lesquelles une offre de prix sera faite.
Personnalisation
Dans des cas exceptionnels et à la demande du Client, CEVI SA développe un logiciel sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques qui ne peuvent être satisfaits par l’un des progiciels de CEVI. A cet effet, une analyse fonctionnelle écrite sera établie, signée pour approbation et exécutée par une personne habilitée pour le Client.
Pour cette programmation sur mesure, CEVI SA proposera un prix d’achat unique et éventuellement un prix de maintenance mensuelle par le biais d’un devis. Ces programmes sont livrés sous forme d’application exécutable sans contre-clause explicite. CEVI SA conserve les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés.
Droits de propriété et restrictions d’utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés et livrés appartiennent à CEVI SA et à ses successeurs légaux, quel que soit le support par lequel ils ont été livrés et quel que soit le support sur lequel ils ont été installés ou copiés. Ces droits intellectuels comprennent, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits voisins, les droits sur les bases de données et les droits sur les marques, tant en vertu du droit belge que du droit européen, du droit des traités internationaux et des dispositions existantes des accords conclus avec le Client/utilisateur.
Les marques déposées doivent être respectées conformément à la loi qui leur est applicable. Cette marque ne peut être utilisée que pour identifier du matériel imprimé ou des fichiers créés à l’aide du logiciel. Cette utilisation ne confère au Client/utilisateur ou à des tiers aucun droit de propriété (intellectuelle) sur la marque concernée.
Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel et incessible pour un seul utilisateur et pour une durée convenue, sauf expressément convenu autrement. Le Client n’utilisera le logiciel qu’à des fins internes et ne le mettra pas à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit.
Il est interdit au Client d’organiser ou de créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel sans l’accord exprès et écrit de CEVI SA ;
céder, distribuer, concéder en sous-licence, louer, transférer, vendre, louer à bail, facturer ou grever de toute autre manière le Logiciel, ou utiliser le Logiciel pour le compte d’un tiers ou le mettre à la disposition d’un tiers, ni permettre ou autoriser un tiers à faire de même ;
Sauf accord écrit préalable de CEVI SA et de ses successeurs légaux, il est interdit au Client de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de récupérer de toute autre manière le code source du logiciel livré, ainsi que de supprimer ou de modifier tout avis de droit d’auteur ou autre avis de propriété sur le logiciel.
CEVI SA et ses successeurs légaux ont le droit de vendre, de prêter à des tiers tout ou partie du logiciel qu’elle a développé pour le Client.
CEVI SA et ses successeurs légaux ont le droit de réutiliser tout ou partie du logiciel développé par elle pour le Client dans d’autres produits logiciels et/ou projets d’automatisation.
A la fin du droit d’utilisation, le Client restituera les supports sur lesquels le logiciel et ses adaptations ont été livrés. Le Client assurera le retrait du logiciel sur tout support qui ne peut être physiquement transféré.
Si le développement demandé est acheté par le Client et a été développé spécifiquement pour lui, un accord sera conclu avec le Client pour chaque tel développement, ce qui signifie essentiellement que le droit de propriété reviendra toujours à CEVI SA, mais que les droits commerciaux seront réglés de manière générique comme indiqué ci-dessous. Le Client n’acquiert jamais le droit commercial de vendre lui-même le développement ; CEVI SA acquiert un droit de vente auprès de tiers, mais convient à l’avance avec le Client, dans chaque cas, du pourcentage du prix d’achat qui reviendra au Client dans chaque situation spécifique.

Responsabilité

CEVI SA n’est pas responsable pour toute légère erreur commise dans l’exercice de ses activités professionnelles, sauf en cas d’intention ou de fraude.
CEVI SA s’engage à une obligation de moyen pour développer des logiciels et/ou fournir des services (d’hébergement) selon les règles de l’art. Tous les engagements de CEVI SA ne sont que des engagements de moyens. Le fonctionnement sans faille d’une configuration informatique (l’ensemble du matériel et des logiciels, y compris les serveurs et les logiciels de support pour l’hébergement) ne peut jamais être totalement garanti, tant en raison de facteurs externes qu’en raison de facteurs propres à la configuration informatique, tels que la perte inopinée de programmes et/ou de données (voire de tous les programmes et/ou données). CEVI SA ne peut être tenue responsable des bugs, des virus informatiques et des malwares.
Le Client reconnaît que le logiciel est le fruit du travail intellectuel humain et qu’en tant que tel, il ne peut jamais être totalement exempt de défauts.
En ce qui concerne le système d’exploitation et les logiciels industriels standards, CEVI SA n’assume aucune responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité totale de CEVI SA n’excédera jamais le prix payé par le Client à CEVI SA pour le logiciel ou le service à l’origine de la réclamation.

CEVI SA n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que, mais non limités à, entre autres, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation des affaires …

Dès l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil et dans la mesure où il s’appliquerait aux contrats conclus entre le Client et CEVI SA au sens de l’article 1 des présentes Conditions générales avant son entrée en vigueur, les nouvelles dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle ne s’appliqueront pas dans la relation contractuelle entre le Client et CEVI SA, à l’exception des demandes de réparation de dommages résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage.

Le Client s’engage, en cas de dommage qui pourrait résulter de l’exécution d’un contrat conclu entre le Client et CEVI SA au sens de l’article 1 des présentes Conditions Générales, à s’adresser exclusivement à CEVI SA pour toute demande de dommages et intérêts.

Le Client renonce expressément à tenir les employés, mandataires ou autres auxiliaires de CEVI SA directement responsables des dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d’un contrat conclu entre le Client et CEVI SA au sens de l’article 1 des présentes Conditions Générales, à l’exception des demandes de réparation des dommages résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage.

En ce qui concerne le logiciel CEVI SA, la période de garantie pour la réparation est limitée à trois mois à compter de la mise en service de la version du programme dans laquelle l’erreur s’est manifestée.
Toutefois, toute intervention gratuite de CEVI SA sera soumise aux conditions suivantes :
1. Il doit être possible de reproduire l’erreur ;
2. Le défaut ne doit pas avoir été causé par une mauvaise utilisation de la part du Client ;
3. Dès la découverte de l’erreur présumée, le Client doit immédiatement avoir cessé d’utiliser le logiciel et avoir pris toutes les mesures possibles pour minimiser les dommages ;
4. Le Client doit avoir notifié CEVI SA par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la découverte de l’erreur supposée.
Une révision/intervention préalable par un tiers à l’initiative du Client dégage CEVI SA de toute responsabilité.

Ce n’est que si CEVI SA ne remédie pas à l’erreur et que, de surcroît, l’erreur rend l’utilisation du programme impossible ou l’entrave sérieusement, que le Client aura droit à une indemnisation qui, à l’exclusion de tout autre dommage éventuel, sera limitée au remboursement du prix d’achat de la version défectueuse du logiciel ou de son prix de location qui ne pourra excéder l’ensemble des indemnités versées par le Client à CEVI SA au titre des présentes Conditions Générales pendant une période de douze (12) mois applicable à la date de l’événement (ou du dernier de la série d’événements liés) à l’origine des éventuelles réclamations des clients ou associés du Client et ce par cause de dommage.

Sécurité des données

CEVI SA s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Protection des données en vertu du RGPD). Elle attend de ses clients qu’ils respectent les mêmes exigences.
Le Client s’engage à désigner au moins un membre du personnel qualifié responsable de la sécurité des données chez le Client et qui sera la personne de contact vis-à-vis de CEVI SA. CEVI SA fournira des conseils lors de l’installation afin d’aboutir à une procédure de sécurité des données.
CEVI SA ne peut être tenue responsable de la perte de données ni en cas de panne de machine, ni en cas d’erreur du Client. Dans de tels cas, CEVI SA met tout en œuvre, à la demande du Client et au tarif applicable, pour récupérer les données, sans toutefois pouvoir fournir les garanties nécessaires à cet égard.

Assistance

CEVI SA fournit une assistance téléphonique gratuite concernant le logiciel CEVI SA pour autant qu’il n’apparaisse pas que le Client a fait un usage inadéquat du manuel et/ou des cours de formation.
Bien que cette tâche incombe au responsable du système, le Client peut faire appel à un spécialiste de système de CEVI SA pour une assistance système moyennant paiement. Selon le cas, CEVI SA déterminera la manière dont elle interviendra. Les interventions de CEVI SA pour du matériel et les logiciels qui n’ont pas été achetés auprès de CEVI SA ou pour lesquels aucun contrat de maintenance n’a été conclu, seront également facturées par CEVI SA.
Pour fournir une assistance à ses Clients, CEVI SA utilise un outil au choix de CEVI SA. Cet outil permet à un employé de CEVI SA de prendre la main sur un poste de travail ou un serveur chez le Client. Ceci n’est possible que si le Client en donne l’autorisation en introduisant un code clé de support qui est échangé par téléphone ou par email. Le Client peut suivre chaque action à l’écran et a la possibilité d’interrompre la session à tout moment.

Force majeure

Les cas de force majeure tels que, par exemple, les grèves, les troubles publics, les mesures administratives, la maladie ou les circonstances familiales graves, ainsi que d’autres événements imprévus sur lesquels CEVI SA n’a aucun contrôle, libèrent CEVI SA, pour la durée des nuisances et pour leur étendue, de ses obligations, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque réduction de prix ou à une indemnisation.

Livraison

Le temps et les coûts d’installation indiqués dans l’offre sont basés sur la condition que le Client ait pris toutes les précautions nécessaires pour permettre une installation sans problème.
Le Client reconnaît que le délai de livraison standard ou prévu dans l’offre est indicatif. En cas de dépassement, le Client ne pourra jamais demander la résiliation du contrat, ni réclamer des dommages-intérêts, sauf dans les cas suivants :

en raison d’une faute grave, CEVI SA dépasse sérieusement le délai de livraison ;
en cas de fraude de la part de CEVI SA.

La force majeure suspend les délais de livraison, la force majeure continue libère CEVI SA de ses engagements. Les cas de force majeure sont les suivants :

maladie, accident, décès ou licenciement (volontaire) de l’employé à qui CEVI SA a confié le développement du logiciel à livrer ;
la faillite d’un fournisseur ou d’un sous-traitant ou le non-respect de ses engagements par le fournisseur ou le sous-traitant ;
les grèves, la guerre, la guerre civile, l’indisponibilité des locaux ou la destruction des stocks par incendie ou toute autre cause extérieure éventuelle ;
toutes circonstances causées par des tiers empêchant CEVI SA de fournir ses services.

Après la livraison des produits ou des services, le Client signe un bon de livraison par lequel il confirme que les services et les produits répondent à ses exigences. En l’absence d’un bon de livraison signé, le Client est réputé avoir accepté la bonne exécution de la livraison.
Pour les installations, l’employé de CEVI SA doit avoir un accès physique au serveur si CEVI SA le juge nécessaire.

Facturation

Tous les prix indiqués sont hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
Les marchandises sont facturées sur la base d’un bon de livraison ou d’une autre confirmation écrite du Client signée par ce dernier. Les services fournis dans le cadre d’une commande, d’une formation ou d’une intervention de maintenance sont facturés sur la base d’un bon de livraison ou d’un rapport d’intervention signé par le Client.
Le prix d’achat ou de location du matériel et des logiciels compatibles avec l’industrie est facturé après la première installation. Toutefois, lors de l’achat de matériel, CEVI SA a le droit de facturer déjà le prix de celui-ci lorsque le matériel est livrable mais qu’il ne peut ou ne pourra pas être livré en raison de retards dans l’organisation préparatoire chez le Client.
L’entretien sera facturé après l’expiration de la période de garantie.
La période de location du logiciel CEVI SA commence après la première formation ou après la première mise en service, selon ce qui se produit en premier.
Les interventions techniques, de système et de formation sont facturées après leur mise en œuvre.
Les formations sont facturées après leur déroulement. Les inscriptions aux formations peuvent être annulées au plus tard 5 jours ouvrables avant la formation. En cas d’annulation tardive ou d’absence du participant, le montant de l’inscription sera facturé. Un employé inscrit peut être remplacé par un collègue.
CEVI SA se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscriptions est insuffisant.
Les prix sont indexés.
Les prix de location des logiciels de CEVI SA, les prix des services relatifs à la programmation, à l’installation, à la formation et aux interventions techniques sont soumis à l’indice des salaires de la fonction publique ou Agoria.
Les prix de la maintenance du matériel sont soumis à l’indice d’Agoria (ex-Fabrimetal).
Le prix à la livraison est celui de l’offre à condition que la commande soit reçue dans la période de validité de l’offre. En cas de réception de la commande après la période de validité de l’offre et en cas d’augmentation du prix des produits commandés, CEVI SA en informe le Client qui a la possibilité d’accepter, de modifier ou d’annuler la commande à un prix plus élevé.
Les frais d’installation inclus dans l’offre ne s’appliquent qu’aux services explicitement mentionnés. Les services non mentionnés seront exécutés en régie aux tarifs standard applicables.
Si des travaux sont effectués en régie, des frais de déplacement seront également facturés.
Pour les commandes individuelles de petits consommables d’un montant inférieur à 100 euros, un coût de transport fixe sera facturé. Dans tous les autres cas, les frais de transport réels peuvent être facturés.
Les factures sont payables 20 jours après la date de facturation.
Passé ce délai, CEVI SA a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts moratoires égaux aux intérêts prévus à l’article 15 § 4 du MB du 10-08-1977 relatif aux conditions générales d’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et (pour les marchés à partir du 1er juillet 2013) à l’article 69 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 fixant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. En outre, CEVI SA a droit à une indemnité égale à 10% du solde impayé.

Contacter CEVI SA

Les signalements de défauts et les demandes d’intervention sont adressés au Contact Center avec une description claire de la demande et le numéro de série du dispositif situé sur la machine.
Dès le début de la relation avec le Client, un responsable client sera désigné, qui sera responsable pour la coordination globale de la relation avec le Client.